Audition du mineur : l’acte d’avocat doit en faire mention pour apposer la formule exécutoire

Audition du mineur : l’acte d’avocat doit en faire mention pour apposer la formule exécutoire

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
Source : www.efl.fr
Depuis le 27 février 2022, l’acte d’avocat constatant un accord issu d’une médiation, conciliation ou procédure participative peut être revêtu de la force exécutoire par le greffe (CPC art. 1568 modifié par le décret 2022-245 du 25-2-2022)... Lire la suite

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