La procédure de conciliation
Publié le :
14/03/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLa procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés financières des entreprises. Elle permet de négocier la remise ou le rééchelonnement de dettes avec seulement un ou quelques créanciers. Souvent demandé par les banques, ce dispositif permet d’augmenter les chances de pérennité de l’entreprise en évitant le redressement judiciaire... Lire la suite
Historique
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...Source : www.lemag-juridique.com
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La procédure de conciliation
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024MARDLa procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des diff...Source : www.legifiscal.fr