AJ : revalorisation de l'intervention de l'avocat dans le cadre des MARD

AJ : revalorisation de l'intervention de l'avocat dans le cadre des MARD

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l’aide juridique à la Nouvelle-Calédonie a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023... Lire la suite

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