Choix des structures juridiques (SARL, SAS, Société d’exercice libéral,…)
Rédaction et tenue des assemblées générales
Modifications statutaires (augmentation et/ou réduction de capital, cession de parts sociales,…)
Acquisitions et cessions d’entreprises (assistance à négociation, audit d’acquisition, rédaction des protocoles d’accord et d‘acte de garantie de passif)
Rédaction de promesses diverses
Opérations de restructuration
Pactes d’actionnaires
Cession de patientèle, de clientèle, rédaction de règlement intérieur
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses associés survivants, la Chambre commerciale vient d’apporter quelques précisions sur la procéd...
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intérêts contraires...
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, et aux autres de r...
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée...
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